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SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Objet et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) fixent le cadre contractuel exclusif applicable à toutes les relations commerciales entre l’Entreprise Ortica, gérée par Gianni Ortica (ci-après « le Prestataire » ou « le Vendeur ») et ses clients (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse de prestations de débarras, de nettoyage, ou d'achats et ventes de biens d'occasion (brocante, antiquités) effectués en physique ou via le site internet officiel du Prestataire.
Toute commande, acceptation de devis ou achat en ligne implique l’adhésion immédiate, totale et irrévocable du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature de tout devis ou validation d’achat, et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 2 — Devis, Commande et Réservation
2.1 Prestations de débarras : Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et personnalisé, valable pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Le contrat est définitivement formé lorsque le Client retourne le devis non modifié, dûment signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du paiement d’un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total de la prestation, sauf mention contraire expresse sur le devis.
2.2 Ventes en ligne (Brocante) : La vente en ligne est conclue dès la validation du paiement par le Client sur le site internet. L’Entreprise Ortica se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement préexistant ou d’indisponibilité fortuite du bien d’occasion, auquel cas le Client sera intégralement remboursé.
SECTION II : PRESTATIONS DE DÉBARRAS ET VALORISATION
Article 3 — Obligations du Client et Accessibilité des Lieux
Le Client est tenu de fournir au Prestataire, avant l'établissement du devis, toutes les informations exactes et exhaustives relatives au chantier : adresse exacte, volume estimé, présence d'un ascenseur fonctionnel utilisable pour le transport de charges, nombre d'étages, possibilités réelles de stationnement réglementé à proximité immédiate de l’accès.
Toute omission, dissimulation ou fausse déclaration de la part du Client ayant pour effet de compliquer, ralentir ou rendre dangereuse l'exécution du chantier entraînera de plein droit une majoration tarifaire automatique proportionnelle aux difficultés rencontrées, exigible immédiatement avant la poursuite des travaux.
Article 4 — Exclusion stricte de déchets dangereux
L’Entreprise Ortica refuse catégoriquement l'évacuation, le transport et la manipulation de tous déchets dangereux, toxiques, insalubres, explosifs, inflammables ou soumis à des filières de retraitement réglementées spécifiques n’entrant pas dans le cadre du mobilier standard. Sont expressément exclus : l'amiante sous toutes ses formes, les bouteilles de gaz, les produits chimiques, les solvants, les peintures non polymérisées, les déchets médicaux, et les gravats de démolition en quantité industrielle.
Responsabilité pénale et civile : Si de tels produits sont découverts dissimulés au cours de l'intervention, l’Entreprise Ortica cessera immédiatement le chantier. Le Client demeurera seul responsable de leur présence, supportera l'intégralité des frais liés au traitement légal par un organisme agréé, et restera redevable de la totalité de la facture initialement convenue avec l’Entreprise Ortica.
Article 5 — Clause d'abandon, caractère aléatoire du contrat et transfert global de propriété
Par la signature du devis de débarras, le Client déclare sur l'honneur être le propriétaire légitime et exclusif de l'intégralité du contenu des locaux désignés, ou détenir tous les pouvoirs légaux pour en disposer librement (succession, mandat).
Dès l’instant précis où le chantier débute (matérialisé par la mise en cartons ou le déplacement des premiers éléments), le transfert de propriété de l’ensemble absolu des objets, meubles, matériaux et contenus se trouvant dans les lieux s’opère de plein droit au profit exclusif de l’Entreprise Ortica.
Le Client accepte expressément que ce transfert de propriété revête un caractère global, forfaitaire et définitif. Il s'applique sans aucune exception ni réserve à tout le contenu, que les objets soient visibles ou cachés, enfouis, emballés, encastrés, connus ou inconnus du Client au moment de la signature du devis. Cela inclut expressément, si de tels éléments venaient à être découverts de manière fortuite au cours ou après l'intervention : les objets de valeur, antiquités, bijoux, métaux précieux (or, argent, lingots), numéraire, pièces de monnaie ou objets de collection.
Les parties reconnaissent que le contrat behaviore ainsi un caractère aléatoire accepté : le prix de la prestation a été fixé forfaitairement en tenant compte de ce risque de perte ou de gain. En conséquence, le Client renonce expressément, définitivement et de manière irrévocable pour lui et ses ayants droit (héritiers) à toute action en justice, demande de restitution, réclamation de propriété, droit de suite ou indemnisation financière quant à la nature ou la valeur des biens ainsi transférés à l’Entreprise Ortica.
Article 6 — Documents personnels administratifs et souvenirs de famille
Par dérogation stricte à l'article 5, si au cours des opérations de débarras, les équipes de l’Entreprise Ortica découvrent des documents d'identité officiels en cours de validité ou périmés, des documents administratifs personnels nominatifs (papiers officiels, livrets de famille, testaments, diplômes) ou des archives familiales privées strictes (photos de famille, correspondances intimes manuscrites), l’Entreprise Ortica s'engage à les isoler et à les restituer au Client ou à son représentant légal. Cette restitution exclusive de documents d'archives n'altère en rien le transfert de propriété définitif de tous les autres biens meubles, objets, métaux et valeurs du chantier tel que stipulé à l'article 5.
Article 7 — Droit de rétractation lié aux prestations à domicile
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier signant un devis à son domicile dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Néanmoins, pour des raisons opérationnelles de blocage de planning :
- Si le Client exige une intervention rapide avant la fin du délai légal de 14 jours, il doit impérativement formaliser une demande écrite expresse d’exécution immédiate de la prestation.
- Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, une fois que la prestation de débarras a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le Client renonce expressément et de plein droit à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être réclamé sous prétexte de rétractation ultérieure.
SECTION III : VENTE DE BROCANTE EN LIGNE ET À DISTANCE
Article 8 — Nature spécifique des biens d'occasion (Brocante)
Le Client est expressément informé que l'ensemble des produits mis en vente par l’Entreprise Ortica sont des biens d'occasion, anciens et de seconde main. Par nature, ces objets behaviorent des traces d'usage, des imperfections, des patines ou des usures liées à leur âge, qui font leur authenticité et dont le Client fait son affaire.
Les photographies et descriptions textuelles publiées sur le site internet sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle absolue en raison des variations de rendu des écrans informatiques. Aucune réclamation ne sera recevable concernant des défauts d'usage mineurs inhérents à l'ancienneté du produit.
Article 9 — Droit de rétractation en ligne (Vente à distance)
9.1 Délai et exercice : Pour tout achat effectué à distance sur le site internet, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique de l'objet pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. L'exercice du droit doit être notifié par écrit clair et dénué d'ambiguïté (courriel ou courrier postal).
9.2 Conditions de retour strictes : Les frais de transport liés au retour de l’objet sont à la charge exclusive, intégrale et finale du Client. Le produit doit impérativement être retourné à l’Entreprise Ortica dans son état exact d’expédition. Tout objet retourné cassé, endommagé, modifié, restauré par le client ou sali ne sera ni repris, ni remboursé. Le Client est juridiquement responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de l'objet.
Article 10 — Procédure obligatoire de livraison et réserves
Dès la remise du colis ou du meuble au Client par le transporteur, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l'intégrité de l'objet en présence du livreur.
Pour qu'un recours soit juridiquement valable en cas d'avarie liée au transport, le Client doit impérativement caractériser les dommages sur le bon de livraison du transporteur sous forme de « réserves manuscrites précises et motivées » (ex : "Vase en céramique brisé à l'intérieur", la mention "sous réserve de déballage" étant nulle). Le Client doit notifier ces anomalies au transporteur et à l’Entreprise Ortica sous trois (3) jours maximum, à défaut de quoi l'objet est réputé livré en parfait état et aucun remboursement ne sera accordé.
SECTION IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RESPONSABILITÉ
Article 11 — Tarification, Facturation et Retards de paiement
11.1 Prix : Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou de l’achat en ligne. Les prix sont indiqués en Euros. En tant qu'Entrepreneur Individuel (EI), la mention légale "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" s'appliquera si Gianni Ortica choisit le régime de la micro-entreprise. Les frais de livraison pour la brocante en ligne sont calculés en sus et affichés avant validation finale.
11.2 Paiement : Le solde des prestations de débarras est exigible au comptant dès l'achèvement du chantier, sur présentation immédiate de la facture. Les règlements s'effectuent par chèque, virement bancaire ou espèces (dans les limites légales).
11.3 Sanctions de retard : Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros pour les clients professionnels.
Article 12 — Limitation drastique de responsabilité
La responsabilité de l’Entreprise Ortica est strictement limitée aux dommages matériels directs et prévisibles causés exclusivement par une faute lourde et avérée de ses équipes durant l'exécution du contrat.
L’Entreprise Ortica et son exploitant Gianni Ortica ne pourront en aucun cas être tenus responsables : des dégradations résultant de la fragilité préexistante, de l'usure structurelle ou de la vétusté manifeste des locaux du Client ; de la perte de documents ou d’objets de valeur que le Client aurait laissés sciemment ou par négligence sur le lieu du chantier sans les signaler expressément au préalable.
Article 13 — Droit applicable, Médiation et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à l'application exclusive du droit français. En cas de contestation ou de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité absolue une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du litige. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera exclusivement celui du lieu du siège social de l’Entreprise Ortica de Gianni Ortica situé à Domérat (03410).
SECTION V : SÉCURITÉS OPÉRATIONNELLES AVANCÉES
Article 14 — Annulation, modification ou report du fait du Client (Indemnités)
Toute demande de modification de date, de report ou d’annulation de la prestation de débarras par le Client doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier) au minimum sept (7) jours calendaires avant la date fixée pour l’intervention. Si le Client annule ou reporte l'intervention hors de ce délai, les pénalités suivantes s'appliqueront de plein droit :
- Annulation entre 7 et 3 jours avant le chantier : L'acompte de trente pour cent (30 %) versé à la commande reste intégralement acquis à l’Entreprise Ortica à titre d'indemnité forfaitaire de blocage de planning.
- Annulation moins de 48 heures avant le chantier (ou absence sur les lieux) : L'acompte est conservé, et une facturation complémentaire équivalente à cinquante pour cent (50 %) du montant total du devis sera immédiatement exigible pour couvrir la mobilisation des équipes et des véhicules.
Article 15 — Autorisations administratives, Stationnement et Copropriété
Le Client est le seul et unique responsable des démarches nécessaires pour permettre l'accès libre et légal des véhicules de l'Entreprise Ortica sur le lieu du chantier. Le Client doit effectuer les demandes d'arrêt de stationnement ou d'occupation du domaine public auprès de la mairie compétente (par exemple, la mairie de Domérat). Le Client s'engage également à prévenir le syndic de copropriété ou le gardien de l'immeuble de l'intervention et à vérifier le règlement de copropriété (ascenseurs, horaires de nuisances).
En cas de blocage opérationnel empêchant l'accès au site ou de verbalisation en raison d'un manquement du Client, le chantier sera suspendu. Le temps d'attente des équipes sera facturé au tarif horaire de 60 € HT par employé mobilisé, et les frais d'amende éventuels seront intégralement répercutés au Client.
Article 16 — Cas de force majeure et conditions climatiques
L’Entreprise Ortica ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure : les intempéries graves (tempêtes, fortes chutes de neige, verglas rendant les routes impraticables), les grèves de transports ou de déchetteries, les pannes majeures de véhicules de transport, les barrages routiers ou les restrictions de circulation préfectorales. Dans ces situations, une nouvelle date d’intervention sera fixée d'un commun accord, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.
Article 17 — Droit à l'image, promotion commerciale et anonymisation
Dans le cadre de son activité commerciale et de la mise en valeur de son savoir-faire, l’Entreprise Ortica est expressément autorisée par le Client à réaliser des photographies ou des vidéos de type « avant / après » des espaces débarrassés ou nettoyés. L’Entreprise Ortica s’engage à ce que ces publications (sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses brochures) respectent une anonymisation absolue : aucun nom, aucune adresse, aucun élément d'architecture extérieure permettant d'identifier le logement ou le Client ne sera visible, et aucun document personnel visé à l'Article 6 ne sera diffusé.
Article 18 — Clause de réserve de propriété stricte (Vente de Brocante)
Pour toute vente d'objet d'occasion ou de brocante conclue à distance ou en physique, l’Entreprise Ortica conserve la propriété exclusive et absolue des biens vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Le simple fait de remettre un chèque ou un ordre de virement ne constitue pas un paiement libératoire tant que les fonds ne sont pas définitivement encaissés sur le compte bancaire de Gianni Ortica. En cas de défaut de paiement, l’Entreprise Ortica se réserve le droit de revendiquer les objets et de résoudre la vente aux frais du Client.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous le formulaire type de rétractation à compléter et à nous retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation.